Dématérialisation des certificats d'existence pour les pensions d'invalidité

Question de M. Olivier Cadic (Français établis hors de France - UC) publiée le 20/04/2023

M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dématérialisation des certificats d'existence pour les pensions d'invalidité. En effet, si l'effort de dématérialisation a été entrepris s'agissant des certificats de vie pour les pensions de retraite, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) soumet encore le versement des pensions d'invalidité versées au titre d'un accident du travail à la présentation d'un certificat d'existence papier. Il lui demande si cette démarche, qui concerne également des Français établis hors de France, sera prochainement concernée par l'effort de dématérialisation porté par le Gouvernement.

Publiée dans le JO Sénat du 20/04/2023 - page 2610

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités